...adoptée par la chambre des pair» et par celle des députés , et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence,...observée dans tout notre royaume , terres et pays de noire obéissance. Si donnons eh mandement a nos cours et tribunaux , préfets , torps administratifs,...

...contraires à la présente continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera eiécutée comme loi de l'étal. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs...

...par celle des Députés et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...