 | France - 1816 - 610 sayfa
...celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée ,et...observée dans tout notre royaume , terres et pays qui en dépendent. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | 1816 - 608 sayfa
...l'article i.cr La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat j voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( ''49 ) •dans tout notre royaume,... | |
 | 1817 - 522 sayfa
...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des député^, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que fes pré-*... | |
 | France - 1817 - 456 sayfa
...par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée 2. VII.' Série. G g comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence, qu'elle...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes... | |
 | 1818 - 568 sayfa
...l'article i." La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la - Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT h nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | 1818 - 438 sayfa
...adoptée par la chain. bre des pairs et par celle des députés , et sanctionée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence...terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes,... | |
 | 1818 - 692 sayfa
...8 1 8 , des opérations qui auraient été faites en vertu de l'article 3 ci- dessus. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...députés ,- et sanctionnée par nous cejourd'hui, se*a exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée (... | |
 | 1818 - 686 sayfa
...des députés , et sanctionnée »r nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; 'ùulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | France - 1819 - 878 sayfa
...toute l'étendue du royaume, continuera d'avoir son effet jusqu'au i ." janvier i 826. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...dans tout notre [.royaume, terres et pays de notre obéjssance. Si DONNON.S EN MANDEMENT à nos Co.urs Ct Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 sayfa
...et autres juges. . •'...D'Aguesseau. Tome XII. 24 Voulons au surplus que la presente ordonnancé soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite : abrogeons toutes ordonnances, lois , coutumes,... | |
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... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... 
