 | France - 1827 - 1066 sayfa
...Pairs et par celie des Députés , et sanctionnée par nous c'ejourd'hui, sera exécutée comme toi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et totiS autres, que les présentes ils gardent et rruaintiennent,... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéisssance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et... | |
 | 1827 - 492 sayfa
...ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée el observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si , donnons en mandement, etc. Signé CHARLES. Paris, 3o avril 1826. COUR ROYALE DE DOUAY. ORDRE. FORCLUSION. CRÉANCIERS.... | |
 | 1827 - 920 sayfa
...distribuée aux chambres. IA présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous , eu conséquence , qu'elle ¿oit gardée et observée dans tout notre royaume ,... | |
 | 1827 - 948 sayfa
...»era exécutée córame loi de fi.lat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et ultscrvée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandemcut à nos cours ft tribunaux, préfets, corps admiuist.-arif* , et tous autres , que les présentes... | |
 | 1827 - 1014 sayfa
...par nous cejourd'hiii, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence , qu'elle -oit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obcissJnce. Si donnons en mandcmeut à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratif», ct... | |
 | 1828 - 1040 sayfa
...celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état L: voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. ,<i , Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres,... | |
 | France - 1828 - 1164 sayfa
...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , Cfn'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. . » *f Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous... | |
 | 1828 - 960 sayfa
...est abrugtt. La prétente loi, discutée, délibérée rt adoptée par la Cbambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi dr l'État: Voulons, en conséquence , qu'elle »it gardée et observée daus tout notre royaume, terres... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...présente loi , ainsi que tous les délits qui y sont prévus , à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. S1 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres... | |
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... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... 
