 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...présente loi , ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...gardée et observée dans tout notre royaume, terres et | ays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs,... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...jusqu'au 1 ." janvier 1 83 1 , est de nouveau prorogé jusqu'au 1." janvier 1837. La présente Toi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme ïoi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,... | |
 | 1829 - 958 sayfa
...17 mars 1822, relative a la police des journaux et écrits périodiques , est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée les chambre* assemblées. S'il s'jgit d'un arrêt reudn par cne chambre d'accusation , la cour royale... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...exécutées comme lois de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elles soient gardées et observé« dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1830 - 1358 sayfa
...par nous cejourd'hui, sera ext' cuté.' comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle »oit gardée et observée dans tout notre Royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | France - 1830 - 808 sayfa
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nou$ rejourd'hni , sera exécutée comme loi de l'Etat;, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée djiis tout notre royaume, terres et .pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 sayfa
...adoptée par la cbambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'bui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en..., terres et pays de notre obéissance. Si donnons eu mandement à nos cours et tribunaux , etc. Donné à Paris, en notre cbâteau des Tuileries , ltdix-buitième... | |
 | France - 1831 - 994 sayfa
...prescrit. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celie des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que... | |
 | 1832 - 450 sayfa
...applicable an département de la Seine : il sera statué, à son égard, par une loi spéciale. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres... | |
 | Rhône (France). Commission de statistique - 1832 - 384 sayfa
...lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient respectivement acquis. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...députés , et sanctionnée par nous , cejourd'hui décembre i831 , sera exécutée comme loi de l'État. „% 6 janvier. — Par arrêté du ministre... | |
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... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... 
