 La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. § 1er. De la garantie en cas d'éviction Art. 1626....  Bulletin - Sayfa 156Société d'agriculture du Cher tarafından - 1831Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 sayfa
...vendus. (Cass. fr., 8 mai 1872, D., i873, 1, 479.) SECTION III. DE LA GARANTIE (art. 162&-1619). 993. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a...cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires (art. 1625). Cette définition est celle du droit romain; elle n'est plus exacte aujourd'hui; car le... | |
 | France - 1882 - 816 sayfa
...en général. Voyez les articles 1136, 1137, 1138, et 1182. SECTION ni. — De la garantie. t «25. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a...cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. La garantie : par la nature du contrat de vente, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur que la... | |
 | Honoré Pinel - 1883 - 478 sayfa
...civil est ainsi conçu : « La garantie que le vendeur doit à l'acheteur a deux objets : la première est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou vices rédhibitoires. » La garantie des défauts de la. chose vendue se trouve spécifiée de la sorte... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 sayfa
...nom' de vices rédhibitoires. C'est ce que dit en termes assez peu nets l'art. 1623, ainsi conçu : « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a...cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. > Le législateur va successivement s'occuper de ces deux chefs de la garantie dans deux paragraphes... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sayfa
...poids présumé dp, l'enveloppe, lequel prend le nom de tare. 20. — Garantie due par le vendeur. — La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a...cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires (art. 1625 du Code civ.). La garantie à raison de l'éviction peut s'exercer dans différents cas,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 sayfa
...contrats ou des obligations conventionnelles en général. SECTION III. — De la garantie. Art. 1271. — La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a...second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhifaltoires. % 1er. — De la garantie en cas d'ériction. r DE LA VENTE. 315 obligé de droit... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...1617. i««) C. 861 rt s. 1138 et s. 1185, 1234, 1245, 1302. Section III. — De la garantie. Art. . choses ou les vices redhibitaires. § Ier. — De la garantie en cas d'éviction. Art. 1626. Quoique... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 sayfa
...2. The latent defects of the thing. * CN I6^S £ La 8arantie 1ue 1e vendeur doit à l'acqué> reur, a deux objets : le premier est la possession paisible...cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. * CL 2450, ) 2450. Le vendeur est soumis à deux obliga2451. S tions principales ; celle de délivrer,... | |
 | Eugène Garsonnet - 1885 - 1052 sayfa
...commet une incorrection analogue en disant que la garantie a deux objets en matière de vente : « Le premier est la possession paisible de la chose...les défauts « cachés de cette chose ou les vices rédhibituires » (C. civ., art. 1625). Ce second objet de la garantie consiste dans l'absence de vices... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sayfa
...au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. SECTION III. De la Garantie. 1625. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession paitnüffen in ^flfo^frift, »on bem Sage be£ fiontraftel anjuredjnen, bei Strafe bee SBertufteâ... | |
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