 | Charles Delalleau - 1866 - 592 sayfa
...litige sur le fond du droit ou sur la qualité deï réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.... | |
 | 1879 - 624 sayfa
...litige sur le fond du droit ou SUT h qualité dos réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 sayfa
...litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 sayfa
...litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 850 sayfa
...charge, par elle, de se conformer aux dispositions des articles 52 et 53 de la présente loi. Art. 39. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration, la partie adverse est condamnée aux dépens. Si l'indemnité réglée par le jury excède l'offre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...ya litige sur le fond du droit, la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées, il se pourvoit devant qui de droit. Art. 31J. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangère à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment décès litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui... | |
 | 1893 - 808 sayfa
...litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées'à se pourvoir devant qui de droit... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées a se pourvoir devant qui de droit.... | |
| |
L'usufruitier sera tenu de donner caution: les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève... 
