 | France - 1835 - 652 sayfa
...fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie : les meubles , iustrumens, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. 41 1. Ceux qui auront établi ou... | |
 | 1836 - 408 sayfa
...tons les fonds ou effets qui seront exposés an jeu ou mis à la loterie, les meubles, instrument, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. » On voit que la loi n'a eu ponr... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...P. CORRECTIONNELLES (peines). — Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui greffe du tribunal de commerce. 244. Si le capitaine aborde dans u instrumens, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...l'article 42 du présent code. Dans tous les cas, seront confisqués tous Içs fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie,...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. Sans doute de semblables dispositions... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...l'article 42 du présent code. — Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie; les meubles, instrumens, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des ji'ux ou des loteries, les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...en l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui les cas déterminés par la loi, sera considérée...205, 208 s. 350. L'adopté n'acquerra aucun droit de et les effets mobiliers dont les .ieux seront garnis ou décorés. P. 11, 176 et note. 411. Ceux qui... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...tous les cas, seront confisqués lous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou rais à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles,...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et lei effets mobiliers dont les lieux seront garnis on décorés. sens quelconque, et qu'il traçait... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...les cas, seronl confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis en loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. » Que doit-on entendre par les... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...l'article 42 du présent code. — Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, liste nsiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...l'article 42 du présent Code. — Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui ntravention, le propriétaire a droit de rentrer en...dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bai ¡oteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. P. il, 176.... | |
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Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets... 
