 | Fernand Gabriel Laffon - 1896 - 670 sayfa
...en l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie,...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. DISPOSITION GÉNÉRALE Ajouté par... | |
 | 1897 - 832 sayfa
...porte l'art. 410, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. » 466. — La Cour... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...en l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie,...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. Art. 411. — Ceux qui auront établi... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...tous les cas, seront confisqués les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu, ainsi que les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux. — P. 42, 43. 306 (411). Ceux qui, sans autorisation légale, auront tenu des maisons de prêt sur... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 sayfa
...l'autre de ces deux peines ('). Tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis en loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles ou effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés, seront confisqués dans tous les cas.... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...pénal. Dans tous les cas, sont confisqués tous les fonds ou effets qui soht trouvés exposés au jeu, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés. (CP, art. 410.) Ceux qui... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie,...au service des jeux ou des loteries , les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. — Pén. 9, 11 , 40, 475-5% 477.... | |
 | G. Armynot du Chaletet - 1908 - 330 sayfa
...de famille (art. 42) et la confiscation. La confiscation porte sur tous les « fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu, ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensils, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles ou les... | |
 | René Garraud - 1914 - 936 sayfa
...qui, en cas de tenue de maisons de jeux, ordonne la confiscation de < tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instrument:, ustensiles, appareils employés ou destines au service des jeux ou des lotciies, les meubles... | |
 | Maurice Courtois-Suffit - 1918 - 252 sayfa
...paragraphe est ainsi conçu : « Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie,...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. » loi de 1916 pourra être, sur... | |
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Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets... 
