 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 sayfa
...ordonné. Art. 14. — Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. » Le dérrel du 7 mars 1808 fixe, comme il suit, la distance à observer pour les constructions dans... | |
 | 1882 - 470 sayfa
...du même décret, qui autorise l'enterrement de toute personne sur sa propriété, pourvu que ladile propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et des bourgs, a pour but unique d'autoriser les sépultures en dehors des cimetières, sans déroger... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 sayfa
...dernière volonté. 14. — Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. TITRE IV. DE LA POLICE DES LIEUX DE SÉPULTURE. 15. — Dans les communes où l'on professe plusieurs... | |
 | 1884 - 504 sayfa
...L'article 16 dispose que « toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs n. On pense généralement que l'application de cette disposition a un caractère très exceptionnel.... | |
 | Raoul Audibert - 1885 - 834 sayfa
...autorisation, alors que le législateur n'avait mis qu'une condition à l'exercice de ce droit, celle-ci : « pourvu que cette propriété « soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des « villes ou bourgs. » Qu'est-ce donc que ce droit dont on ne peut user qu'avec la permission de l'autorité?... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 sayfa
...dernière volonté. ART. 14. Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que la dite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. TITRE IV. — DE LA POLICE DES LIEUX DE SÉPULTURE. ART. 15. Dans les communes où l'on professe plusieurs... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 sayfa
...porte, article 14. que . « Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs, c'est-à-dire à 35 mètres au moins. Afin de satisfaire aux désirs des familles de déplacer dans... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 sayfa
...volonté. ART. 14. — Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et des bourgs. TITRE IV De la police des lieux de sépulture. ART. 15. — Dans les communes où l'on... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...dernière volonté. 14. Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une c TITRE IV. — DE LA POLICE DES LIEUX DE SÉPULTURE. 15. Dans les communes où l'on professe plusieurs... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 sayfa
...volonté. Art. 14. — Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété. pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. TITRE IV De la police des lieux de sépulture. Art. 15. —Dans les communes où l'on professe plusieurs... | |
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Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. 
