...la date de la clôture de la chasse, à l'égard d'une espèce de gibier déterminée. Аг1Л. — Dans chaque département, il est interdit de mettre...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. 11 est également interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter...

...à l'avance, l'époque de l'ouverture cl celle de la clôture de la chasse dans chaque département. ART. 4. Dans chaque département, il est interdit...transporter et de colporter du gibier, pendant le tempsoù la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à celte disposition , le gibier sera saisi...

...conséquence de la défense de chasser pendant un certain temps, il est interdit , dans chaque département, de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (loi de 1844, art. 4). 13-4. Le droit de transporter du gibier dans chaque département cesse le jour...

...Vu l'art. 4 de la loi du 3 mai ISji, sur la police detachasse, portant que dans chaque departement il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,...et de colporter du gibier pendant le temps où la chaise n'y cs-t pas permise ; Considerant que les termes de cet arrêt sont généraux et absolus,...

...du 5 mai 1844. L'art. 4 de la loi du ornai 18U sur la polie» de lâchas» est ainsi cnnçn: — « Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de (remporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. » La constatation...

...Farlicle 45 du la loi du 3 niai i84'i, il eut interdit, dans chaque département, de mettre en vente, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. t'n consci/uence, l'expédition de gibier (en l'espèce, de perdrix et de lièvres)...