 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 sayfa
...sol français, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. Les décrets de synodes étrangers, même ceux...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Articles organiques des ailles proteslanlt. Art. 4. Aucune décision doctrinale ou dogmatique, aucun... | |
 | 1876 - 486 sayfa
...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane.« »Art. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique.« Ces trois articles se rattachaient aux anciennes libertés de l'Église gallicane. Protecteur de la... | |
 | Louis Antoine de Salinis - 1877 - 414 sayfa
...autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Et du troisième ? c Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. » Ne faut-il pas voir dans ces deux articles un empiétement illégitime? Les prêtres étant chargés,... | |
 | François Laurent - 1878 - 700 sayfa
...termes de l'article 3, les décrets des synodes étrangers, même des conciles généraux, ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Inutile d'insister. Qui ne sait que l'Eglise du concordat et des articles organiques était soumise... | |
 | Henri Martin - 1879 - 514 sayfa
...être publié ni mis à exécution en France sans l'autorisation du gouvernement. — Les décrets des conciles généraux ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement ait examiné s'ils sont conformes aux lois et aux droits de la République française. — Aucune assemblée... | |
 | Henri Martin - 1879 - 528 sayfa
...être publié ni mis à exécution en France sans l'autorisation du gouvernement. — Les décrets des conciles généraux ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement ait examiné s'ils sont conformes aux lois et aux droits de la République française. — Aucune assemblée... | |
 | 1879 - 854 sayfa
...2° la publication des décrets des synodes étrangers et des conciles généraux euxmêmes, dont la conformité avec « les lois, droits et franchises de la République française » et l'innocuité en ce qui intéresse la «- tranquillité publique » doivent être examinés au préalable.... | |
 | France - 1880 - 654 sayfa
...ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise Gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
 | 1880 - 752 sayfa
...ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...pourrait altérer ou intéresser la tranquillité pubhque. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
