 | Michel André - 1853 - 574 sayfa
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans. (Voyez COSTUME.) Toutministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait puni pour une première récidive d'un emprisonnement de deux à cinq ans. (Code pénal, art.... | |
 | A. de Richecour - 1856 - 662 sayfa
...compromettre l'état des personnes. Voici la teneur de ces deux articles : « 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux « cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui •«• ait été justillô d'un acte de mariage préalablement « recu par les officiers de l'état civil, sera, pour... | |
 | Jules Simon - 1859 - 498 sayfa
...par ks ministres des cultes dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. ART. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en... | |
 | Michel André Abbé - 1859 - 536 sayfa
...emprisonnement de six mois à deux ans. (Voyez COSTUME.) Tout ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait puni pour une première récidive d'un emprisonnement de deux à cinq ans. (Code pénal, art.... | |
 | Edmond de Pressensé - 1860 - 250 sayfa
...par les ministres des cultes dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. Art. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée >n... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 sayfa
...civil. (Article organique 54.) Tout ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses du mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte...sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à vingt francs. En cas de nouvelle contravention de l'espèce exprimée, le ministre... | |
 | 1860 - 708 sayfa
...des peines sévères sont édictées contre tont minisire d'un culte qui procédera aux céréujonips religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil (art. 199 et 200, Cod. pen.). s Le Code Napoléon avait maintenu le divorce... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...religieuses d'un mariage, sans qu'il ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu parles officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...CONTRAVENTIONS PROPRES .A COMPROMETTRE L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES. Art. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...sera, pour" la première fois, puni d'une amende de cent un francs à deux cents francs. Art. âOO. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 sayfa
...pénal a sanctionné cette disposition. Les articles 199 el 200 portent que tout minisire d'un culte, qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage,...la première fois, puni d'une amende de 16 à 100 Гг., et, en cas de réiidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans pour la première fois, et... | |
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Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... 
