 Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des...  Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Sayfa 18France tarafından - 1834Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Archives départementales du Calvados - 1906 - 424 sayfa
...de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit. 2. Les citoyens d'un même étal ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidens, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | Auguste Béchaux - 1907 - 348 sayfa
...en France, 2" édition, t. I, p, 19. Paris, Rousseau, 1903. Art. 2. Les citoyens d'un même état et profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...secrétaires, ni syndics ; tenir des registres, prendre des arrêts ou délibérations, former des règlements sur de prétendus intérêts communs. » Ainsi se... | |
 | Jan Hendrik Monnik - 1907 - 256 sayfa
...de „les rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque for„me que ce soit." „Art. 2. Les citoyens d'un même état ou profession les...entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers d'un art „quelconque, ne pourront lorsqu'ils se trouveront ensemble, se „nommer ni président,... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 sayfa
...prétexte et quelque forme que ce soit. Les citoyens d'un même état ou profession, ajoutait l'art. 2, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ue pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 616 sayfa
...juin 1791, dont l'art. 2 portait : » Les citoyens d'uu même état ou profession, les entrepreueui-s, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | 1908 - 984 sayfa
...il est défendu de les rétablir en fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. AHT. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession,...les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, ies ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1909 - 750 sayfa
...quelque forme que ce soit. i Georges Sorel. Réflexions sur la Violence, librairie de Pages Libres, ART. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession,...entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président,... | |
 | Juan Mir y Noguera - 1910 - 800 sayfa
...pretexte que ce «oit.— Art. 2. Les citoycm de méme état et de méme profession, les entrepreueurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront, lors qu'ils se trouvent ensamble, se nommer de président, ni tecrctaire, ou syndic, teñir des registres,... | |
 | Gustave Gautherot - 1911 - 562 sayfa
...rappeler les traits essentiels. « Les citoyens de même état ou profession — disait l'art. 2, — les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président, ou secrétaire ou syndic, tenu1 des registres, prendre des arrêtés, former des règlements... | |
 | 1913 - 490 sayfa
...de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. Les citoyens de mime état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont...se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements... | |
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