 | 1845 - 1712 sayfa
...contenues dans les art. 4,§lcr, et 12, § 4, de la loi du 3 mai 1844. L'art. 4 , § 1er, dispose : e Dans chaque département il »est interdit de mettre en...pendant le temps où la chasse n'y est »pas permise. » L'art. 12 punit d'une amende de 50 à 200 fr. ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...coupable industrie. L'art. 4 da la loi met un terme à cet abus , en défendant d'une manière absolue de mettre en vente , de vendre , d'acheter, de transporter...colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Ces prohibitions, Monsieur le Préfet, s'appliquent à toute espèce de gibier,... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...l'ordonnance de 151 5 a été reproduite dans l'article 4 de la loi du 3 mai 1844, qui porte que : Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colport r du gibier, pendant le temps où la chasse n'est pas permise. La mise en vente, la vente ,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...d'aller examiner dans la cuiïine « Sera-ce enfin violer les lois protectrices «u doJe transporter (1) et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. «09 En cas d'infraction à celte disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à l'établissement... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...seront pris par le préfet de police pour la circonscription de la préfecture d* police.) Art. 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...est ainsi conçu : , «Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de ven« dre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le « temps où la chasse n'est pas permise. » La constatation d 's infractions à cette défense est spécialement confiée,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...sceaux. * La saisie, il faut bien le remarquer, n'est autorUée qu'an cas d'infraction a. la prohibition de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter 'lu gibier. Celle mesure n'ect donc pas applicable au chasseur porteur du gibier qu'il vient de tuer.... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...l'époque de l'ouverture et celle delà clôture de la chasse, dans chaque département. ART. 4.— Dans chaque département il est interdit de mettre en vente,...vendre, d'acheter, de transporter, et de colporter dugibier pendant le temps où lâchasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...mai 1844. L'art. 4 de la loi du 5 mai 1 844 sur la pouce de la chasse est ainsi conçu : — « Dans chaque département, il est interdit de mettre en...d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendaut le temps ou la chasse n'est pas permise, я La constatation des infractions à cette défense... | |
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Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2). 
