 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...industrie. L'article ù de la loi met un terme à cet abus, en défendant d'une manière absolue , « de mettre en vente , de vendre , d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où lachasse n'est pas permise." Ces prohibitions, monsieur le préfet, s'appliquent à toute espèce de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...1814. L'art. •'. de la loi du 5 mai 1844 sur la policed« lachaste est ainsi conçu: — « Pans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de coluurterdu gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. » La constatation des infractions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...du 5 mai 1844. L'art. 4 de la loi du 5mail8i4sur \npolicede lacliaiot est ainsi conçu: — « Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de tratuporler et de colporterdu gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. » La constatation... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 sayfa
...faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Aux termes de l'article 4, dans chaque département, il est interdit de mettre en...temps où la chasse n'y est pas permise. — En cas d'in(1) Voyez la lot dos 21 et 24 avril 1853 , cl l'ord. du 24 juillet 1852, sur la mise en ferme du... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 sayfa
...plus bas, n° 97. 99. Gibier; Transport, etc. — Pendant le temps où la chasse n'est pas permise, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier. — Le gibier saisi est livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, etc. (Dite Loi,... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...pas chasser en temps prohibé. (Cass., \8juill. 1845.) § 8. — Vente et transport du gibier. Dans chaque département, il est interdit de mettre en...vendre, d'acheter, de transporter et de colporter le gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...l'ouverture et de la fermeture de la chasse dans chaque département (art. 3 de la loi du 3 mai 1844). Dans chaque département il est interdit de mettre en vente , de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Il est inlerdit de prendre... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...l'époque do l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dan? chaque département. (Ch. 9.) 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. (Ch. 3, 12.) En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 728 sayfa
...chaque département, annoncées publiquement par les préfets (art. 3). Dans chaque département aussi , il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise ; et en cas d'infraction à cetle disposition, le gibier est saisi et livré à l'établissement de... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...et celle de la clôture de la chasse , dans chaque département. 4. Dans chaque département il esf interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter dn gibier pendant le temp's où la chasse n'y est pas permiee. — En cas d'infraction à cette diepostion,... | |
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Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2). 
