 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sayfa
...Les dimensions au-dessous desquelles certaines espèces ne pourront être pêchées. ART. 5. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses espèces de poissons, pendant le temps où la pêche... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...communes, sans que le manque de celle dernière formalité soit un cai de nullité. Art. à. 1° Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. 2° En cas d'infraclion... | |
 | 1889 - 596 sayfa
...l'exception ci-après, sera ouverte le 1er mai au malin et fermée le 30 septembre au soir. Art. 4. — II est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,...colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'en est pas permise. lui cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter le gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette prohibition, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus... | |
 | Emile Benoit - 1893 - 166 sayfa
...soit provenir d'une localité où la neige n'est pas tombée, soit avoir été tué auparavant. Dans chaque département, il est interdit de mettre en...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. Néanmoins, avec une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur,on peut,en tout temps, transporter... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...l'époque de l'ouverture et celle de la fermeture dediverses espèces de chasses. ART. 4. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette... | |
 | Gustave Aron - 1895 - 204 sayfa
...à l'application de l'art. 4 de la loi sur la chasse du 3 mai 1844. Cet article dispose que « dans chaque département il est interdit de mettre en vente,...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise ». Le § 2 ajoute qu' < en cas de contravention le gibier sera saisi et livré à l'établissement... | |
 | France - 1897 - 302 sayfa
...rendus en vertu de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale. » — V. n° 498. Art. 5. Dans chaque département, il est 'interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses espêces de poissons, pendant le temps où la pêche... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...garantie contre les fraudes qu'il s'agit de réprimer. « Dans chaque département (dit l'article 5), il est « interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de « transporter, de colporter, d'exporter, d'importer les « diverses espèces de poissons, pendant le temps où la... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 sayfa
...peut 6tre considéré comme tenienl. Dans chaque déparlement, il est interdit de mol Ire en vcnte.de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier (pendant le temps où la chasse n'est pas permise ; l'infraction à cette défense entraîne une amende et la confiscation du gibier.... | |
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Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2). 
