| G. del Péré de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - 912 sayfa
...venue compléter sur ce point celle du 15 avril 1829, en décidant, dans son article 5, que : « Dans chaque département , il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses espèces de poissons, pendant le temps où la pèche... | |
| Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...NOVEMRRE 1875, rendu sur la proposition du ministre de la Marine et des Colonies. Art. 5. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, decolporler, d'exporteret d'importer les diverses espèces depoissons pendant le temps où la pêche... | |
| Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 sayfa
...obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. — (Modifié.) ART. 4. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. du maire, si le juge de paix... | |
| International Institute of Differing Civilizations - 1911 - 476 sayfa
...territoire de Madtgascar et Dépendances. ART. 4. Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'achéter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement... | |
| 1893 - 336 sayfa
...continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Articles. Article 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise . En cas d'infraction à... | |
| 1915 - 800 sayfa
...cassation en décidant que la disposition de l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844, d'après laquelle « dans chaque département, il est interdit de mettre en...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise », est générale et absolue, et son application ne saurait être écartée par la circonstance que... | |
| 1924 - 718 sayfa
...date de la clôture de la chasse, à l'égard d'une espèce de gibier déterminée. Art. 4. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. Il est également interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter... | |
| 1865 - 1030 sayfa
...Les dimensions au-dessous desquelles certaines espèces ne pourront être pêc liées. Art. 5. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses espèces de poissons, pendant le temps où la pêche... | |
| Jean-Luc Baglinière, Gérard Maisse - 1991 - 310 sayfa
...le temps où la pêche de ce poisson est interdite (3e alinéa)». Une restriction supplé(36) Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer diverses espèces de poissons, pendant le temps où la pêche... | |
| 1924 - 1340 sayfa
...date de la clôture de la chasse, à l'égard d'une espèce de gibier déterminée. Аг1Л. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. 11 est également interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter... | |
| |