 ... d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 296France tarafından - 1876Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1839 - 850 sayfa
...échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de Tome XF, i83g. 4? fer. — Les travaux de consolidation à faire dans...raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultants de celte traversée pour le concessionnaire de la mine , seront à la charge de... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 sayfa
...mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...raison de la traversée du chemin de fer, et tous les domronges résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge... | |
 | France sénat - 1853 - 758 sayfa
...mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...raison de la traversée du chemin de fer, et tous le» dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires delà mine, seront à la charge... | |
 | 1854 - 1218 sayfa
...mine, et, réciproquement, ponr que, le cas écljéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommage» résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge... | |
 | 1854 - 644 sayfa
...que, le cas échéant , l'exploitation Je la mine ne compromette pas l'esisle .ce du chemin de 1er. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur...raison de la traversée du chemin de fer, et tous l< s dominates résultant de cette traversée pour ! es concessionnaires de 11 mine, seront à la charge... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sayfa
...compromette pas l'existence du chpmin (le fer. Le-, travaux de consolidation à faire dans l'intérienr de la mine, à raison de la traversée du chemin de...les dommages résultant de cette traversée pour les concessionception des travaux, ainsi que les frais de survej1lance de l'exploitation, seront supportés... | |
 | France - 1856 - 904 sayfa
...mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation do la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...concessionnaires de la mine , seront à la charge des concessionnaires du chemin. fit remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 sayfa
...l'exploitation de lu mine ne compromette pas l'existence du .chemin de fer. Les travaux de consolidation h faire dans l'intérieur de la mine , à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommage! résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge des... | |
 | 1857 - 740 sayfa
...pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fef. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur...s'étendre sur des terrains renfermant des carrières, ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré i la circulation avant que les excavations... | |
 | Emile With - 1857 - 822 sayfa
...mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. — Les travaux de consolidation...concessionnaires de la mine, seront à la charge de \a. w>«v\ft%vx\t . Art. 24. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières,... | |
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