 Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier...  Recueil des travaux - Sayfa 216Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure tarafından - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1884 - 916 sayfa
...gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser nu ¡le Υ :B ^k c } u ~o ^ G : ^o Q _ 0 z fm 2 { q8 { z赒^ G . {{ leurs propriétés. Il est également défendu, sous la même peine, d'enlever ou de détruire sur... | |
 | 1885 - 572 sayfa
...tout temps détruire sur ses terres , et les conditions de l'exercice de ce droit , sans pré judice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de...propriétés. «Ils pourront prendre également des arrêtés: « i° Pour prévenir la destruction des oiseaux; « 2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 sayfa
...par votre arrêté, lous les animaux classés dans la catégorie des nuisibles, ainsi que le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Dans le cas où l'arrêté permanent qui régit la police de la chasse dans votre département contiendrait... | |
 | 1885 - 572 sayfa
...l'exercice de ce droit, sans pi* judice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousw ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves <]«' porteraient dommage à ses propriétés. « Ils pourront prendre également des arrêtés : «... | |
 | Société des sciences historiques et naturelles de l'Yonne - 1887 - 768 sayfa
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice de la faculté appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Or, il parait que les pigeons domestiques ont été classés parmi les bêles fauves par un arrêt... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sayfa
...les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour... | |
 | Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - 1887 - 766 sayfa
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice de la faculté appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Or, il paraît que les pigeons domestiques ont été classés parmi les Mtes fauves par un arrêt récent... | |
 | R. Parisel - 1887 - 248 sayfa
...époques fixées par le gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. » Et nous lisons dans la circulaire du 2 mars 1883 relative à l'exécution de... | |
 | H. Valleé de Loncey - 1887 - 148 sayfa
...l'exercice de ce droit, sans préjudice de celui appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Loi du 3 n oui 1883 (relative à la destruction des loups). Article premier. — Les primes pour la... | |
 | 1889 - 596 sayfa
...accordée en tout temps sur leurs terres aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, lorsqu'il s'agira de repousser ou de détruire, même avec des armes...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. Art. 12. — Seront punis d'une amende de seize à cent francs : 1° Ceux qui auront... | |
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