 | France - 1838 - 1000 sayfa
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils lès fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | France - 1838 - 338 sayfa
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Donné au Palais-Royal , le 9* jour du mois d'août, l'an 1830. Signé: LOUS-PHILIPPE. Vu et scellé... | |
 | France - 1839 - 602 sayfa
...présentés ils gardent et faiàiniïëhnèrit, fassent garder, observer et maintenir, et, pour lés rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier...' '. ' : '- ' <! Fait au palais des Tuileries, le 26e jour du mois de Juin, l'art 1839. . Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau : ,,,,,*... | |
 | Julien Gilles Travers - 1839 - 884 sayfa
...gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...mettre notre sceau. Fait au Palais des Tuileries , le 4°" )our du mois de juillet, l'an mil huit cent trente-sept. » Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui. sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce «oit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais... | |
 | Pierre Philippe U. Thomas - 1840 - 468 sayfa
...autres que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 19e jour du mois de juillet, l'an 1837. Signé : Louis PHILIPPE. Par le Roi. Le ministre secrétaire... | |
 | 1840 - 646 sayfa
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le 9* jour du mois de juillet, l'an 1836. Signé, LOUIS-PHILIPPE. Par le roi : Le pair de France, minittre... | |
 | France - 1840 - 522 sayfa
...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées ar nous cejourd'hui, seront exécutées comme îois de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...inain'nir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils ies fassent nblier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce lit chose ferme et stable... | |
 | France. Ministère de la marine et des colonies - 1840 - 484 sayfa
...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires ii tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin quo ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1841 - 454 sayfa
...antres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 22e jour du mois de mars, l'an i84i, Signé : LOUIS-PHILIPPE. Par le roi : Le ministre secrétaire... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier... 
