 | David Kay - 1846 - 566 sayfa
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejonr-d'hni, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le vingt-huitième jour du mois de Juin 1833. LOUIS PHILLIPPE. Par le Roi. Le garde des sceaux... | |
 | David Kay - 1846 - 494 sayfa
...chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejonr-d'lmi, sera exéculée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le vingt-huitième jour du mois de Juin 1833. LOUIS PHILLIPPE. Par le Roi. Le mtnittre secrétaire... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le 25° jour du mois d'avril , l'an 1844. Signé LOUIS-PHILIPPE. Va et scellé du grand sceau : Par le... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 3° jour du mois de mai l'an 1164. Signé: LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau : Par le Roi... | |
 | France. Ministère de la marine et des colonies, Ange-René-Armand baron de Mackau - 1846 - 138 sayfa
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le 19 juillet i845. . Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le Vice-Amiral, Pair de France,... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 sayfa
...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement...à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. 3l mars. — ORDONNANCE qui replace l'hospice des Quinze Vingts dan» les attributions du ministre... | |
 | France - 1847 - 690 sayfa
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Député», et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publiât! enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit close ferme et stable à toujours,... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi , Le Garde des sceaux de France... | |
 | 1847 - 802 sayfa
...autre*, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir , et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...a toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, N. MARTIN (du... | |
 | 1847 - 944 sayfa
...autres, que1 les présentes ils gardent et maintiennent , fussent garder, observer et maintenir, cl, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...a toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le ministre secrétaire d'Elat au département des finances, LAPIACNE.... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier... 
