 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 sayfa
...ou infamante , se prescrit après dix années révulues, à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite; » Attendu que l'ordonnance de prise de corps décernée contre l'accusé le onze mars mil-huit-cent-quarante-cinq... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...par la loi, à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fail aucun acte d'instruction ni de poursuite ; qu'ainsi, en principe général , tout acte do poursuite ou d'instruction , en matière de délit correctionnel , suffit pour interrompre la prèsci... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...jour où le délit a élé commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'inslruclion ni de poursuite ; qu'ainsi, en principe général, tout acte de poursuite ou d'instrucliun, en matière de délit correctionnel, suffit pour interrompre la prescription , et que... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...ou infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour ouïe crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jusur... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sayfa
...• prescriront aprèi dii années révolues , à compter du jour où le crime aura été com> mit, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — • S'il * été fait , dana cet intervalle, dea actes d'instruction on de poursuite non tarai*... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - 676 sayfa
...Interruption de la prescription. — Les trois ans commencent à courir du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite, le délai de la... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...affliclive ou infamante, se prescrivent par dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été faitdans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 340 sayfa
...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... 
