 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 sayfa
...ou infamante, se prescriront après dix années révolues à compter du jour oü le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis du jugement,... | |
 | France - 1886 - 460 sayfa
...correctionnellement sont prescrites après trois années révolues à partir du jour où ce délit aura été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite ; que, par application de ce principe, il ya lieu de déclarer prescrite l'action de l'administration... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 750 sayfa
...être puni correctionnelleinent est de trois années révolues, à compter : 1° du jour du délit, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite; 2" dans le cas contraire, delà date du dernier acte d'instruction ou de poursuites. La prescription... | |
 | René Garraud - 1888 - 612 sayfa
...l'action civile..., se prescriront après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ». Il faut conclure, sans difficulté, de ce texte, que l'acte interruptif, accompli... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 sayfa
...d'un délit, se prescrit par dix ou trois années à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 sayfa
...d'un délit, se prescrit par dix nu trois années à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 sayfa
...ou infamante, se prescriront après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. » Telle est la disposition de l'art. 637 Inst crim. 1° La prescription de l'action publique est de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1896 - 814 sayfa
...applicables. » Ces dispositions, je les rappelle à la Chas; •* elles sont ainsi conçues : 42:2 commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. « S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite non... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...publique a lieu : pour les crimes, après dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite; pour les délits, après trois ans, et pour les contraventions de police, après un... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... 
