| Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...afflictive ou infamante, se prescrivent après 10 aimées révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction, ni de poursuite. (CIC, art. 637.) La durée de la prescription est réduite à trois anntVs révolues, s'il s'agit d'un... | |
| Belgium - 1903 - 856 sayfa
...infamante, яе prescriront après dix années révolues, a compter du jour on le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
| Édouard Copper-Royer - 1903 - 678 sayfa
...« crime... se prescrit après dix années révolues à compter du jour où le « crime aura été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte « d'instruction ou de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des « actes d'instruction ou de poursuite... | |
| George Young, Turkey - 1906 - 406 sayfa
...temporaires, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
| Daniel Rousseau - 1906 - 520 sayfa
...criminelle ('< se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
| France - 1906 - 688 sayfa
...infamante , se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , dans cet intervalle , des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
| George Young, Turkey - 1906 - 420 sayfa
...compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. (C. fr. art. 636.) dañe cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
| G. Grandjean - 1908 - 196 sayfa
...d'escroquerie, se prescrivent après trois années révolues à compter du jour où le délit aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. Interprétation des articles 63;? et 638 du Code d'instruction criminelle. En matière d'escroquerie,... | |
| O. Q. van Swinderen - 1898 - 434 sayfa
...publique et l'action civile sont prescrites après dix ans à compter du jour où le crime a été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
| Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sayfa
...une peine criminelle se prescrit par dix années révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,... | |
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