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Kitaplar S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non... ile ilgili
" S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Sayfa 208
1867
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., 2. cilt

Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...afflictive ou infamante, se prescrivent après 10 aimées révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction, ni de poursuite. (CIC, art. 637.) La durée de la prescription est réduite à trois anntVs révolues, s'il s'agit d'un...
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Encyclopédie du droit criminel belge: La code pénal et les lois pénales ...

Belgium - 1903 - 856 sayfa
...infamante, яе prescriront après dix années révolues, a compter du jour on le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,...
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - 1903 - 678 sayfa
...« crime... se prescrit après dix années révolues à compter du jour où le « crime aura été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte « d'instruction ou de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des « actes d'instruction ou de poursuite...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., 7. cilt

George Young, Turkey - 1906 - 406 sayfa
...temporaires, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 520 sayfa
...criminelle ('< se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 688 sayfa
...infamante , se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , dans cet intervalle , des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., 7. cilt

George Young, Turkey - 1906 - 420 sayfa
...compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. (C. fr. art. 636.) dañe cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,...
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Etude pratique du délit d'escroquerie dans la société par actions

G. Grandjean - 1908 - 196 sayfa
...d'escroquerie, se prescrivent après trois années révolues à compter du jour où le délit aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. Interprétation des articles 63;? et 638 du Code d'instruction criminelle. En matière d'escroquerie,...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, 4. cilt

O. Q. van Swinderen - 1898 - 434 sayfa
...publique et l'action civile sont prescrites après dix ans à compter du jour où le crime a été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sayfa
...une peine criminelle se prescrit par dix années révolues, à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,...
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