 | 1849 - 768 sayfa
...emprisonnement de plus de six mois, pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; t" A tout condamné pour délit d'association illicite,...poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces «files ou de menaces verbales, avec ordre ou sous audition ; d'entraves à la circulation des grains... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association...menaces écrites ou de menaces verbales , avec ordre ou sans condition , d'entraves à la circulation des grains , de dévastation d'arbres ou de récoltes... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association...menaces écrites ou de menaces verbales, avec ordre ou sans condition, d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes sur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 sayfa
...destruction de titres, de vols, d'escroquerie, de coalition d'ouvriers, et de fabrication, débit et distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites, de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d'entraves à la circulation des grains, de violences... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sayfa
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association...menaces écrites ou de menaces verbales , avec ordre ou sans condition , d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sayfa
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association...fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou ai/tres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales , avec ordre ou sans condition... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; — 4° A tuot condamné pour délit d'association illicite, de fabrication...circulation des grains; de dévastations d'arbres ou de recolles sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'hommes ; — 5° A ceux qui auront... | |
 | 1862 - 494 sayfa
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorilé publique; 4° A tout condamné pour délit d'association...guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales, avec armes ou sous condition , d'entraves à la circulation des grains, de dévastations d'arbres ou de... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 sayfa
...destruction de titres , de vols , d'escroquerie , de coalitions d'ouvriers, et de fabrication, débit et distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre , de menaces écrites , de menaces verbales avec ordre ou sous condi. tion , d'entraves à la circulation des grains , de... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; — 4° A tout condamné pour délit d'association...menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sans condition; d'entraves à la circulation des grains: de dévastation d'arbres ou de récoltes sur... | |
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A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, ou autres... 
