 | France - 1876 - 590 sayfa
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association...condition ; d'entraves à la circulation des grains; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4-" A tout condamné pour délit d'association...guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec armes ou sous condition, d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion on violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association...guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec armes ou sous condition, d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association...guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec armes ou sous condition, d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 sayfa
...3. Maintenu. nement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique. 4° A tout condamné pour délit d'association...fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munilioni de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordres et sous conditions ; d'entraves... | |
 | José Amanda Mendes - 1887 - 334 sayfa
...détournement des deniers publics, de destruction de titres, de vol, d'escroquerie, de coalition d'ouvriers et de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre. Il en sera de même à l'égard des inculpés de délits déjà condamnés à plus d'une année d'emprisonnement.... | |
 | Adrien Deglos - 1888 - 964 sayfa
...contraire, ainsi qu'un jugement du tribunal de Nogenl-sur-Seine du 3 novembre 18h6 (DP 68. 3. 7b). d'association illicite, de fabrication, débit, distribution...condition ; d'entraves à la circulation des grains; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pieds, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...nement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique. V1 A tout condamné pour délit d'association illicite,...; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordres et sous conditions ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'îirbres et... | |
 | J. Depeiges - 1889 - 256 sayfa
...contraire, ainsi qu'un jugement du tribunal de Nogcnt-sur-Seine du 3 novembre 18h6 (DP 63. 3. 75). d'association illicite, de fabrication, débit, distribution...condition ; d'entraves à la circulation des grains; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pieds, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...envers les agents de l'autorité publique. 4° A tout condamné pour délit d'associations illicites, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes...condition, d'entraves à la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de la main de... | |
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A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, ou autres... 
