 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 sayfa
...à partir du jour de l'échange des ratifications du présent acte. Dans le cas qu'aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'y , mettre un terme, ledit traité de navigation avec le paragraphe premier du protocole qui s'y... | |
 | France - 1865 - 900 sayfa
...douze années, à partir du jour de l'échange des ratiGcations. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord,... | |
 | Italy - 1865 - 916 sayfa
...des ratilicalions. Dans le cas où aucune des deux Haules Parties contractantes n'aurait notilié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou Paître des Hautes Parties con- 1863 tractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | 1865 - 1040 sayfa
...partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période,...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | Italy - 1865 - 424 sayfa
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois...période son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeu- 1863 rera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 sayfa
...douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oh aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, К partir du jour où l'une ou... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sayfa
...douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou... | |
 | Algeria - 1865 - 602 sayfa
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...de ladite période, son intention d'en faire cesser leseffets.il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une... | |
 | France - 1865 - 990 sayfa
...années, à j>artir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'eu faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir... | |
 | France - 1866 - 612 sayfa
...en vigueur pendant dix années, a partir du ^'janvier 1867. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour »ii l'une ou l'autre des hautes parties con traduites l'aura dénoncé. Les hautes parties contractantes... | |
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Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une... 
