 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sayfa
...Observez 1° qu'aux termes de l'article 338 du Code Pénal , le complice de la femme adultère peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2000 francs; mais que les seuLes preuves qui puissent être admises contre lui, sont,... | |
 | 1828 - 392 sayfa
...règle mens , aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » L'auteur combat avec raison un arrêt de la Cour de Montpellier, qui... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 sayfa
...des réglemens , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » ( Code pénal , art. 3i9.) « S'il n'est résulté du défaut d'adresse... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 sayfa
...par des voies de fait se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs... | |
 | 1872 - 392 sayfa
...des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante à mille francs. Il pourra, en outre, être privé de tous les droits civiques, civils et de famille énumérés... | |
 | 1829 - 924 sayfa
...règlements, aura commis « involontairement un bomicide, ou en aura involontairement « été la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois « à deux ans, et d'une amende de 5o fr. à 600 fi'. ; s'il n'est ré« suite du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 sayfa
...aura commis involontairement un liomjcide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante franes à six cents Crâne». » Vrts punissables, ou s'il n'est pas évidemment =*= — 1 r Homicide... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. ' Les moteurs... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...règlements, a commis involontairement un homicide, ou en a été involontairement la cause , est puni d'an emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. (Code pénal , art. 319.) S'il n'est résulté du défaut de précaution... | |
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... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
