 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...par des voies de fait, s'est opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessus de seize francs. Les moteurs... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puui d'un François Teulet francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 sayfa
...réglemens , a commis involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, doit être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante franes à six cents franes. Or, l'on voudra peut-être en conclure que l'auteur d'un homicide involontaire... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...Quiconque, par vous de fait, se sera opposé à Ja confection des travaux autorisés par le gou\ emanent, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...des réglemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs a douzs cent.- francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 sayfa
...réglemens, a commis involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, doit être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cin^ quante francs à six cents francs. Or, l'on voudra peut-être en conclure que l'auteur d'un... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, ritie qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de seize francs. C. 1149,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart de» dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. —... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...nov. 1683. 10 août 1A86, 27 fév. 1703, 22 mai 1723. [9] Lois crim., p. 169,Ser]>illon. t. 1. p. 751. puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. » De cet article découlent deux règles qui dominent celte matière : la première,... | |
 | 1841 - 1052 sayfa
...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 400 à 2,000 fr. » Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par le... | |
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... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
