 | 1851 - 810 sayfa
...règlements , aura commis involontairement un homicide , ou eu aura involontairement, été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. a 600 fr. Art. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 sayfa
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 2" Les pharmaciens no pourront vendre aucun remède secret. Cette défense... | |
 | Alphonse Devergie - 1852 - 770 sayfa
...règlements, aura commis involon» tairement un homicide, ou en aura involontairement été la » cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux » ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » L'application de cet article fait sentir l'imperfection de la loi relative... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 sayfa
...quelconques, sons la condition foit de donner ou de procurer un suffrage, soit de g'abslenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
 | 1852 - 436 sayfa
...volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 1000 fr. Art. l. Seront punis de la détention et d'une amende de 1000 à 5000 francs,... | |
 | 1852 - 812 sayfa
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende «le fr. 400 à 2,000. Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par le... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes... | |
 | Almire Lepelletier - 1857 - 908 sayfa
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Mais si l'absence d'intention, de volonté, doit nécessairement détruire... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. (Arl. 319 dit Code pénal.) S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
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... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
