 | France - 1872 - 552 sayfa
...des travailleurs ou à toute autre Association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante îi mille francs. Il pourra en outre être privé de tous ses droits civiques, civils et de famille... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1228 sayfa
...des travailleurs ou à tout autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 fr. Il pourra en outre être privé de tous ses droits civils et de famille énumérés... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende' de 50 à 1,000 francs. 11 pourra, en outre, être privé de tous ses droits civils et de famille énumérés... | |
 | Algeria - 1873 - 846 sayfa
...des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante à mille francs. Il pourra, en outre, être privé de tous ses droits civiques, civils et de famille,... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - 188 sayfa
...d'autrui. ARTICLE 419 (319). 31 1 . — Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à mille francs. (l) Modification et abrogation du 4' paragraphe du même art. 6 de la loi du... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 632 sayfa
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 fr. » De cet article découlent deux règles qui dominent cette matière : la première,... | |
 | 1873 - 812 sayfa
...s'il se trouve lui-même dans le cas d'adultère punissable. Le complice de la femme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr.Le délit d'adultère is et la complicité se prouvent par le flagrant délit,... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 sayfa
...caché ou fait cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5'0 francs à 600 francs. (Art. 340 du C. pénal.) Sont exceptés, les ascendants ou descendants,... | |
 | François Jules Octave Guermonprez - 1904 - 306 sayfa
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Art, 320. « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Joseph Caillaux - 1904 - 520 sayfa
...des appareils ou par tout autre moyen a volontairement causé l'interruption de la correspondance est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 1,000 francs. 3° Sont punis de la détention et d'une amende de 1,000 à 5,000 francs, les... | |
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... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
