 | 1835 - 882 sayfa
...coûts. 1073 C. civ. V. Frais, Rachat, el Vente. LOYER. Louage d'ouvrage, du travail ou du service. Contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire...pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. V. 1710, 1711 C. civ.; Bail, Brevet d'apprentissage, Charte-partie, Lettre de toiture, et Marché.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 510 sayfa
...committur et suscipitur. (2) Le louage d'ouvrage est, aux termes de l'article 171o du Code civil, « un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre. » , -, Et le mandat est défini par l'article 1984 : « un acte par lequel nne personne donne à une... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...chose pendant un certain temps , et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. 1710. signatures apposées à un acte obligatoire sous...immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pou 1711. Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières; — On... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 500 sayfa
...committur et suscipitur. (2) Le louage d'ouvrage est, aux termes de l'article 1710 du Code civil, « un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre. » Et le mandat est défini par l'article ig84 : « un acte par lequel nne personne donne à une autre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. C. 1708, 1711, 1712,1713s. 1910. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une...pour l'autre , moyennant un prix convenu entre elles. C. 1708, 1711, 1779 s. 1911. Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...d'héritages. Il s'agit d'une autre espèce de louage, celui du travail, lequel, porte l'art. 1710 du Code, « est un contrat par lequel • l'une des parties s'engage...l'autre, • moyennant un prix convenu entre elles. » Relativement à ce genre de louage , la 3m* partie de l'art. 5 de la loi attribue aux juges de paix,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...un certain temps, cl moyennant un certain prix, que celle-ci s'oblige de lui paver, C. 11-27. 1710. nce C. 1 779, s. 1711. Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières:... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 sayfa
...celui-ci. Le louage d'ouvrage ne présente pas le même caractère. « C'est un contrat, dit l'art. 1710, par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque...pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. » Et par là II est clairement établi que celui qui prend l'obligation de faire une chose la fera... | |
 | 1845 - 412 sayfa
...fermage, s'il s'agit d'une ferme ou exploitation rurale. — Dur., ibid. 7. — ° Le louage d'ouerage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque cbose pour l'autre, moyennant un prix convenu entreelles ° (C. civ. 1710). 8.— C'est pareillement,... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...1127, t7i3s., сотр. 57R. — Supp. /fenícs foncières, DKCRET i«-î»déc. neo, art. i«. 1 710. u jour de la demande. — C. 549 •., :i8, «66,...l'effet de la réduction, le seront ?ans charge de dette — c. HOI, 1 102, nui, i ioe, 1 142«., 1779*. 1711. Ces deux genres de louage se subdivisent encore... | |
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Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. 
