 Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits,...  Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 3221883Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Michel André - 1847 - 582 sayfa
...après l'avoir obtenue, aura enfreint les régies à elle imposées, sera dissoute. «Акт. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 sayfa
...seize francs à deux cents francs. ART. 293. Si par discours, exhortations, invocations ou prières, on quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche,...distribution d'écrits quelconques. il a été fait, dans îvs assemblées, quelque provocation à des crimes ou délits , la peine sera de trois cents francs... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 sayfa
...ou administrateurs de l'association seront en o,utrc punis d'une amende de 16 £r. à 200 fr. 293. Si , par discours , exhortations , invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lectures, affiches, publication ou distribution d'écrits quelconques , il a été fait dans ces assemblées... | |
 | Pierre Zaccone - 1852 - 470 sayfa
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 francs à 200 francs. 293. Si par discours, exhortations, invocations ou prières,...distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à délits, la peine sera de 100 francs à 500... | |
 | Charles Buob - 1855 - 172 sayfa
...de 16 fr. à 200 fr. (CP 292. R. I, 183). Si par discours , exhortations , invocations ou prières , ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. à 300... | |
 | F.-N. Laude - 1856 - 414 sayfa
...partiellement, en une peine corporelle de dix à vingt-cinq coups de rotin (abroge). «Art. 5. Si, par des discours, exhortations, invocations ou prières, en...a été fait, dans les assemblées désignées par l'article 1er, quelque provocation à des crimes, des délits ou des actes injurieux, aux dépositaires... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 sayfa
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize Irancs a deux ceñís francs. 295. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...distribution d'écrits quelconques, il a été fait, clans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...l'association seront, en outre, punis d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. Art. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent un francs... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 sayfa
...qui, après l'avoir obtenu* , aura enfreint les règles à elle biposées, sera dissoulc. « Ail. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...ou distribution d'écrits quelconques, il a été f.iil dans ces assemblées quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent... | |
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