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Kitaplar Les lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêté du 27 prairial an IX ,... ile ilgili
" Les lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêté du 27 prairial an IX , portant défense à toute personne étrangère au service des postes , de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 291
France. Chambre des députés tarafýndan - 1847
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Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage ...

Hipp Duboy - 1851 - 226 sayfa
...de Dijon à 500 francs d'amende. 23. La prohibition de l'arrêté du 27 prairial an IX, qui interdit à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, et paquets, dont le port est exclusivement confié à l'administration des postes,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1851 - 508 sayfa
...étaient cachetées; « Attendu que l'art. 1er de l'arrêté du 27 prairial an ix défend formellement à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, quelles qu'elles soient, sauf les exceptions portées en l'art. 2 de ce même arrêté...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1852 - 984 sayfa
...le transport d'un simple billet non cacheté, attendu que l'arrêté du 27 prairial, en défendant à toute personne étrangère au serv'ice des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, n'a point entendu appliquer cette défense aux simples billets non cachetés. U est encore...
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Annuaire statistique et historique du Département du Doubs

1855 - 1104 sayfa
...que ce sont là autant de contraventions à la loi du 27 prairial an ix. Cette loi dispose qu'il est défendu à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles à la main et ouvrages périodiques, paquets et papiers du poids d'un...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., 13. cilt

France - 1855 - 498 sayfa
...que l'art. 1er de l'arrêté du 27 prairial an IX , défend à tous les entrepreneurs de voitures et à toute personne étrangère au service des postes , de s'immiscer dans le transport des lettres , paquets et papiers du poids d'un kilog. et au-dessous , dont le port est exclusivement...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., 147. bölüm,36. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1036 sayfa
...l'arrêté du 27 prair. an 9; — Attendu que, par la première de ces dispositions, il est défendu a toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres; — Attendu que, s'il réJ4.lt de l'art. 5 de cet arrêté que les perquisitions dan»...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1868 - 368 sayfa
...l'administration, pour leur tenir lieu de la remise que leur II est défendu à tout entrepreneur et à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres et autres objets enumeres au précédent paragraphe. Sont exceptées de cette prohibition...
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Droit français -- De la correspondance privée, postale ou télégraphique ...

Edgar Hepp - 1864 - 204 sayfa
...l'insertion des arrêts du Conseil de 1681 , du 27 prairial an IX. Ce dernier arrêté consulaire défend à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, etc., et il a été jugé, en conséquence, que le transport des lettres entre...
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Annales des travaux publics de Belgique: Tijdschrift der openbare ..., 26. cilt

1868 - 624 sayfa
...nature, est exclusivement confié à l'administration des postes. Il est défendu à tout entrepreneur et à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres et autres objets énumérés au précédent paragraphe. Sont exceptées de cette prohibition...
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La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide légal de l ...

Hippolyte Duboy - 1869 - 276 sayfa
...monopole. De là cette conséquence que la prohibition de l'arrêté du 27 prairial an IX qui interdit à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux et paquets, dont le port est exclusivement confié à l'administration des postes,...
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