 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...clôture plutôt qu'un autre, el de se contenter d'une définition qui serve de règle aux tribunaux. ART. 3. Les préfets détermineront , par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse , dans chaque département. La détermination... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...ayant- droits. ture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle delà clôture de la chasse, dans chaque département. ART. 4.—... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...entourées d'une clôture continue faisant obstacle à tome communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse , dans chaque département. Art. !\.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. V. n°' 4 s., 70, 86, 119. 5. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance , l'époque de l'ouverture cl celle de la clôture de la chasse, dans chaque département. V. n" 6,... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département. ART. 4. —... | |
 | 1872 - 1160 sayfa
...-question n'était pas sans présenter quelque difficullé. L'art. 3 de la loi du 3 mai 1844 porte : « Les Préfets détermineront par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque déparlement. » L'administration... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque do l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dan? chaque département. (Ch. 9.) 4.... | |
 | 1862 - 494 sayfa
...porte que pour pouvoir chasser licitement il faut que la chasse soit ouverte, et l'article 3 ajoute : Les préfets détermineront par des arrêtés, publiés au, moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. La liberté... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication (1) avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département. Art. 4. Dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1092 sayfa
...Voici les termes nouveaux dans lesquels serait conçu l'article 3 de la loi du 3 mai 1844 : •t Art. 3. —Les préfets" détermineront, par des arrêtés...jours à l'avance, les époques des ouvertures et celle des clôtures des chasses soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, dans chaque département,... | |
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ART. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département. 
