 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...chasse, au propriétaire ou possesseur, dans set possessions aliénant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. La faculté exceptionnelle accordée par cet article, Monsieur le Préfet, existait déjà dans l'ancienne... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...en louttemps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitat ion, et s'il est enlpuré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. / Arl. lu. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...chasser ou (aire chasser en tout temps dans ses possessions, attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » L'exception est beaucoup plus restreinte qu'elle ne l'était sous l'empire de la loi du 30 avril... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...chasser ou faire chasser en tout temps dans ses possessions, attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. L'exception est beaucoup plus restreinte qu'elle ne l'était sous l'empire de la loi du 30 avril 1790.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...fruits, que l'amende peut être doublée ; c'est aussi quand ir < élit a eu lieu sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , mais non attenant à une habitation (car la peine applicable serait plus forte encore , si le clos... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...commis sur des lerres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute, communication avec les héritages voisins , mais non aliénant à une habitation. V. n ' 20, 57, 84 s. Pourra no pas être considéré comme... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 sayfa
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 ;'i 300 francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 
