 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa deposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements e: la loi sur les clubs, et pour... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...et violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique; pour outrages publics envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition; pour des délits prévus parla loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infraction... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...art. 8.) Exclusion perpétuelle, quelle que soit la peine. (Voy. ibid., art. 15, § 6.) OUTRAGE public envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à, raison de ses dépositions. (L. 25 mars 1822, art. 6.) En cas d'emprisonnement de plus d'un mois, exclusion pendant... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sayfa
...et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique , pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions , ou envers un témoin à raison de sa déposition , pour délits prévus par la loi sur Us attroupements et la loi sur les clubs, et pour infraction... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 sayfa
...France , sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 à 4,000 fr. Le même délit envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin eu raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 sayfa
...et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin ù raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison...d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs (1). (1) Le fait par une partie d'avoir, pendant que... | |
 | Maurice Block - 1860 - 574 sayfa
...rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de la force pablique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition ; pour délits prévus par la loi sur les altroupemenls et la loi des clubs, et pour infraction à... | |
 | Réunion - 1861 - 636 sayfa
...puai d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison...d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage l'ait à un ministre de la religion de... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 538 sayfa
...n'a pas eu à s'en occuper. Le § 2 de l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, punit le délit d'outrage envers un juré, à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 50 francs à 3,000 francs '. Remarquons... | |
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Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions... 
