| Michel André - 1847 - 582 sayfa
...loi du 1 4 février 1810. En effet, l'article 41 de la loi du 23 juillet 1820 est ainsi conçu : <' Toutes contributions directes ou indirectes autres...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les... | |
| 1847 - 924 sayfa
...que celles autorisées par la présente loi , a quelque lilre et sous quelque dénomination iju'rlles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine...contre les autorités qui les ordonneraient , contre IPS employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux quien feraient le recouvrement ,... | |
| 1847 - 804 sayfa
...l'ouverture de 1.1 plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générales. AKT. 15. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent /sont formellement, interdites, ù peine,... | |
| France. Chambre des députés - 1847 - 1114 sayfa
...concert avec le Ministre des finances. » Art. 15. « Toutes contributions directes ou indirectes ou autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et jous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre... | |
| Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848 - 510 sayfa
...compétent, de concert avec le ministre des finances. T1TRE V. — Dispositions générales. 15. — Toutes contributions directes ou indirectes, autres...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se percoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre... | |
| France assemblée nat - 1848 - 518 sayfa
...directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont...formellement interdites, à peine, contre les autorités qni les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui... | |
| France - 1850 - 904 sayfa
...nationale du résultat de l'opération. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes conlribulions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
| France - 1851 - 866 sayfa
...garantie à la banque de France et aux comptoirs d'escompte. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 21. Toutes contributions directes ou indirectes autres...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se porçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient ,... | |
| 1851 - 814 sayfa
...celles qui sont autorisées par le présent décret et par la loi du 8 août 1851, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en... | |
| 1851 - 814 sayfa
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre le* autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
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