 | Algeria - 1862 - 732 sayfa
...fraction de 100 grammes Lettres non aff'" 120 excédant ] TITRE IV. Dispositions générales. AH. 19. — Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 sayfa
...l>r octobre 1862, et moitié au 1er janvier 1863 (1). TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 48. Tontes contributions, directes ou indirectes, autres que...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sontTormellement interdites, à peine,... | |
 | France - 1863 - 1324 sayfa
...décembre prochain sera payé, moitié au i" octobre 1862, et moitié au i" janvier i863. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. №. Toutes contributions,...celles autorisées par la présente loi , à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864 - 1456 sayfa
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employée qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 sayfa
...contributions directes ou indirectesaulres que celles autorisées à la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les cmBUDGET TOTAL. RECETTES et dépenses d'ordre. cniBGts et reMoarcw de. l'Eut. fr. 1,766,080,877 fr.... | |
 | 1866 - 830 sayfa
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 19. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque...perçoivent, sont formellement interdites , à peine , conlre les autorités qui les ordonneraient , conlre les employés qui confectionneraient les rôles... | |
 | 1856 - 1494 sayfa
...l'article 12 du sénatus-consulte du '2 à décembre 1852. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. n. Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite?, à peine,... | |
 | France. Sénat - 1868 - 750 sayfa
...bibliothèques .du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État. ART. 31 . Toutes contribution^ directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
 | Michel André - 1869 - 604 sayfa
...cette loi du 14 février 1810. En effet, l'article 41 dela loi du 23 juillet 1820 est ainsi conçu : * Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient... 
