 | France. Assemblée nationale - 1875 - 1156 sayfa
...contributions; 104,911,910 Total 872 ,450, 130 Гг. TITRE VI. DitpotHiont générales. Art. 34. Tout-s contributions directes ou indirectes autres que celles...autorisées par la présente loi, à quelque litre et sons quelque dénomination qu'elles ее perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 sayfa
...marine ! M. le président. L'incident est vidé. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Art. 31. — Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 sayfa
...pistolet, à l'arc, à l'arbalète, etc., et dont les réunions no sont pas quotidiennes. Art. 27. — Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, ii quelque litre ou sous quelque dénomination qu elles se perçoivent, sont formellement interdites,... | |
 | France - 1877 - 954 sayfa
...Toutes contributions directes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contic les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,... | |
 | France. Ministère des finances - 1880 - 496 sayfa
...es' f|X(''e, pour l'exercice 1881, conformément à l'état G annexé à la présente loi. 12. — Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sayfa
...pour prêts à l'industrie, ni les obligations à court terme créées ou à créer en vertu des 9. un ou plusieurs de ses membres pour arrêter, à l'expiration de chaque mois, et vérifier, en fin quelcp titre, ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,... | |
 | Jérôme Mavidal - 1879 - 820 sayfa
...sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. Art. 7. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1880 - 814 sayfa
...des Chambres. Disparitions générait». Art. 7. Toutes contributions directes on indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi, à quelque...perçoivent, sont formellement interdites, à peine,, T. XLV. Amendement! de la commitrion. Art. 4. Comme an projet. Art. 5. Comme an projet. Art. 6. Comme... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1880 - 824 sayfa
...directes on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à qnelquelitreque ce soil et sous quelque dénomination quelles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les antorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs,... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 sayfa
...l'exercice 188-1, conformen» à l'état G annexé à la présente loi. 12. Toutes contributions directe; ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque denominate! qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient... 
