 | Turkey - 1874 - 476 sayfa
...ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes; ceux qui enfm, connaissant le but et le caractère des dites bandes, leur auront, sans contrainte,... | |
 | Netherlands - 1881 - 1578 sayfa
...des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des convois de subsistancesv ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes. 97. Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes mentionnés aux articles 86, 87 et 91 auront été... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 sayfa
...des armes, munitions et instruments de crime , ou envoyé des convois de subsistances , ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes. a) Dein woorden ontbrukeii in de officicelc vertuling. ben opgeroepen of bevolen te gebruiken , doen... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sayfa
...des armes, munitions et instruments de crimes, ou envoyé des convois de subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes. Art. 97 . — Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes mentionnés aux articles 86, 87 et 91, auront... | |
 | Georges Macridès - 1883 - 118 sayfa
...ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes; ceux qui enfin, connaissant le but et le caractère des dites bandes, leur auront, sans contrainte,... | |
 | René Garraud - 1888 - 612 sayfa
...des armes, munitions et instruments du crime , ou envoyé des convois de subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes » . Ce texte caractérise des actes de complicité, mais une distinction s'impose : a) Le fait d'avoir... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des convois de subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes. (Voy. à l'Appendice les différents actes sur la déportation.) L'exercice du commandement de bandes... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 sayfa
...des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des convois de subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes. ARTICLE 97. Dans le cas où fini ou plusieurs des crimes mentionnés aux articles 86, 87 et 91 auront... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 sayfa
...ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes ; ceux qui enfin, connaissant le but et le caractère desdites bandea, leur auront, sang contrainte,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 sayfa
...ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes ; ceux qui enfin, connaissant le bat et le caractère desdites bandes, leur auront, sans contrainte,... | |
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... mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes, ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ou... 
