 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...17 de la loi du 21 mai 1836. (0. 175.) Art. 8. — Nos ministres secrétaires d'Etat aux déparments de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Art. 171. — Les diverses clauses et conditions qui devront,, en conséquence des dispositions... | |
 | Paris - 1886 - 696 sayfa
...principal et des droits accessoires des dites acquisitions. ART. 2. — Nos ministres secrétaires d'Etat de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, chacun en ce qui le concerne. Donné au palais de Saint-Cloud, le 29 août 1837: Signé... | |
 | Eugène Belgrand - 1887 - 442 sayfa
...Ministre Secrétaire d'État de l'Intérieur, et notre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 24 septembre, l'an de grâce mil huit cent dix-neuf, et de notre règne le vingt-cinquième. LOUIS.... | |
 | 1828 - 566 sayfa
...exploitation sur la mine d'antimoine de la commune de Maison qu'en vertu d'une concession nouvelle. ART. III. Nos Ministres Secrétaires d'état de l'intérieur...finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui fera Insérée par extrait au Bulletin de» lois. du. 2O février i8a8, portant autoridc... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...du 21 mai 1836. (L. 29 dée. 1892.) ART. 8. — Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Art. 171. — Les diverses clauses et conditions qui devront, en conséquence des dispositions... | |
 | Hungary. Belügyminiszterium - 1906 - 196 sayfa
...fondations peuvent être compris dans cet impôt additionnel quelconque du comté. §•7. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente loi. III. ^ ; Règlement relatif à la protection de l'Enfance. (En exécution des lois Vill et XXI... | |
 | Société dauphinoise d'ethnologie et d'archéologie, Grenoble - 1906 - 680 sayfa
...charges municipales. ART. 29. — Nos Minisires. Secrétaires d'Étal, du Commerceet des Travaux publics et des Finances, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au Palais de Neuilly. le 28 octobre 1832. Signé : LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France,... | |
 | 1913 - 1576 sayfa
...sous le même régime que les districts de Dabaa, Marsa-Matrouh et Sidi-Barrani. art. 3. Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution de la présente décision." Si l'on se remémore la situation militaire à cette époque, alors que l'Italie s'efforçait... | |
 | Turkey - 1927 - 22 sayfa
...présente loi entre en vigueur à partir du 1er Juin 1927. Art. 20.— Les Ministres de la Justice de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution de la présente loi. Article provisoire I. — Au cas où les crédits disponibles pour l'application des dispositions... | |
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Nos Ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Donné... 
