 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. Art. 29 du code pfnal. — « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux...temps, de la détention ou de la réclusion, sera, déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur... | |
 | France - 1880 - 1166 sayfa
...prononcée pour moins de cinq ans, ni pour plus de vingt ans, sauf le cas prévu par l'article 33. Art. 2g. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux...forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , *era de plus, pendant la durée de sa peine, en élat d'interdiction légale; il lui sera donnô... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 604 sayfa
...— L'interdiction est légale ou judiciaire. 412. — Aux termes de l'article 29 du Code pénal : « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux « forcés à temps, de la détention ou de la reclusion, sera « de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'inter« diction légale; il lui... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 sayfa
...protuteur. — G. civ., art. 417. Nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à une personne condamnée à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion. — Art. 29, G. p. — Et à un condamné à la déportation. — Art. 3, loi du 16 juin 1850. Nomination... | |
 | Georges Marquis - 1885 - 1078 sayfa
...L'interdiction légale s'applique, d'après l'article 29 du Gode pénal, à tous ceux qui ont été condamnés à la peine des travaux forcés à temps, de la détention, ou de la réclusion. Quant aux condamnés à des peines criminelles perpétuelles, ils étaient jadis frappés de mort civile... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 814 sayfa
...entants, au père on i\ la mère de l'accusé, s'ils gont dans le besoin- » D'où l'on dé1. Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou do la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de su peina, fn 6ta,( d'interdiction, légale ;... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 sayfa
...fut attachée comme peine accessoire aux peines afflictives temporaires par l'art. 29 ainsi conçu : Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la Réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale,... | |
 | Francisque Greiff - 1888 - 810 sayfa
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiersau... | |
 | J. C. Barbier - 1888 - 592 sayfa
...revenir aux anciens principes? Le texte du Code pénal de 1810 en son article 29 est celui-ci : « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il... | |
 | H. Péret - 1889 - 124 sayfa
...de même dans les cas où la peine aura été réduite, sur l'appel ou le pourvoi du condamné. Art. 29. — Quiconque aura été condamné à, la peine...des travaux forcés à temps, de la détention ou de laréclusion, sera de plus, pendant la durée de la peine, en état d'interdiction légale ; il lui... | |
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S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... 
