 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 sayfa
...nécessairement translation de domicile. < Le citoyen appelé à une fonction publique tempo> raire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant,...s'il » n'a, pas manifesté d'intention contraire. > Pour qu'une fonction ait le caractère de fonction à vie et qu'elle entraîne domicile obligé,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1883 - 778 sayfa
...principal établissement; et, dans son article 106, que le citoyen appelé à une fonction publique ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Les auteurs qui ont traité cette question, notamment Gilbert dans son Code annoté, p. 89 et suiv.,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. Art. ême. Art. 1643. 11 est tenu de vices cachés, quand...n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garan après les délais prescrits par la loi. (Avis du Conseil d'Etat, du 12 brumaire an X.) C. 54; PC 855.... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 sayfa
...dépendra des circonstances. Art. 56. — Le citoyen appelé à des fonctions publiques temporaires conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Art. 57. — Le domicile du citoyen appelé à des fonctions publiques révocables mais permanentes,... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 sayfa
...~. S: si celle-ci a eu lieu. PRÉNOMS. 3 o T3 dans le cas (indiquer ici l'accident) qui a eu lieu le révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire (1). ART. 107. L'acceptation des fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sayfa
...Umftanben ab. sBgl. f)iersu bic autt; Ijicr inaBgcbcnbc Siitm. 511 ЗШ. 104. 106. Le citoyen appelé une fonction publique temporaire ou révocable, conservera...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 106. Siit Staatsbürger, ber 5U einem öffentlichen Símte berufen warben, baë auf eine befcfjrauft... | |
 | Albert Pitois - 1887 - 1066 sayfa
...sont révocables au grd de l'évêque, ils doivent les faire rentrer dans les prévisions de l'article 106 : « Le citoyen appelé à une fonction « publique, temporaire ou révocable, conservera le do« micile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté « d'intention contraire. » L'article... | |
 | Robert Phillimore - 1889 - 966 sayfa
...fonctions irrévocables."— Rep. de Jtn: Domicile III. a. 3. [The 106th article is as follows: — "Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire." The Dutch Civil Code (art. 77), without distinguishing between appointments for life and temporary... | |
 | Robert Phillimore - 1889 - 930 sayfa
...i-rréeucables." — 7?fy. df Jur. Domicile III. s. 3. [The 100th article is as follows: — "Le citoyen appelé a une fonction publique temporaire ou révocable conservera...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire." The Dutch (Xril Co<l? (art. 77), without distinguishing between appointments for life and temporary... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 sayfa
...l'intention dépendra des circonstances. Art. 100. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire on révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Art. 107. L'acceptation de fonctions conférées à Tie emportera translation immédiate du domicile... | |
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A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 
