 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par...  Code Napoléon - Sayfa 602France tarafından - 1810 - 633 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 sayfa
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. preuve contraire,... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...nécessaire que cette identité existe entre les parties. L'art. 1351, CNiu., qui veut que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en !> même qualité, n'est pas apiliriililc en matière criminelle — Mangin, t. 2, n. 399; |f. Hélie,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 sayfa
...jue la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la iemande soit entre les mêmes parties, et formée par elles...présomption légale dispense de toute preuve celui au proiit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 sayfa
...1835. i. 545. dée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité (1). •= Pour qu'un jugement ait l'auloriléde la chose jugée, les conditions suivantes sont requises;... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - 676 sayfa
...chose demandée soit la « même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que « la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » — Voilà le principe : appliquons-le d'abord aux instances en nullité. Dans une instance en nullité,... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 sayfa
...cliose demandée soit la même ; « que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les « mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. » trainte par corps; el dans la seconde, une déclaration de faillite (1). Toutefois, si des jugements... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 sayfa
...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. »l»4. Les règles concernant les formalités qui sont à observer dans l'ordre et dans l'emploi des... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 sayfa
...faut que la chose demandée soit la même, la demande soit fondée sur la môme cause, que la demande entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en même qualité. C. civ. 1351 . — V. Jugement. CHOSE NON DEMANDÉE. — V. Requête civile. CIMETIÈRE.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sayfa
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualilé. — C. 800. 877, Hl 9-1122, 1165-1167, H97-H99, 1205-1207,1222-1224,1262, 1365,2249,s.Pr.... | |
 | 1857 - 602 sayfa
...chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause , que la demande est enlre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Attendu qu'il résulte de la vérification des conclusions des parties et des qualités de l'arrêt... | |
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