| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 826 sayfa
...fuv.iiu- des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de cpiilrainto que les jugements rendus ¡ï la requête de l'administration forestière. Le recouvrement... | |
| A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Le recouvrement des amendes prononcées par... | |
| France. Assemblée nationale - 1883 - 834 sayfa
...des délits « ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à • leur diligence, signifies et exécutés suivant les mêmes « formes et voies de contrainte que les jugements ren• dus à la requête de l'administration chargée de la « *urveillance de la pêche. < Le recouvrement... | |
| Cornelis Johan Adriaan Bichon van IJsselmonde - 1885 - 540 sayfa
...condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jngements portant des condamnations au profit de l'État. ART. 5. Les dispositions des articles qui... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885 - 826 sayfa
...particuliers pour réparations do crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte quo les jugements portant des condamnations au profil de l'Etal. Toutefois, les parties poursuivantes... | |
| Adolphe Chauveau - 1887 - 814 sayfa
...condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, sont à leur diligence signifiés...jugements portant des condamnations au profit de l'État. » Ainsi la contrainte par corps peut être appliquée comme moyen d'exécution lorsqu'il ya eu condamnation... | |
| Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 sayfa
...porteurs de licence et des particuliers, pour réparations des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le recouvrement... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 808 sayfa
...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant...formes et voies de contrainte que les jugements portant de« condamnations au profit de rEtat. Toutefois, les parties poursuivantes seront tenues de pourvoir... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1890 - 836 sayfa
...pu con- contrainte. traventions, commis à leur préjudice, seront, a leur diProjet délai. ligenee, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes...les jugements portant des condamnations au profit de l'Etat. • Toutefois, les parties poursuivantes seront tenues de pourvoir & la consignation dos aliments,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 820 sayfa
...délits ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutas suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au ¡trout de. l'Etat. Toutefois les parties poiir-uivantes feront tenues de pourvoir à la consignation... | |
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