 Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret.  Almanach impérial - Sayfa 481854Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1870 - 378 sayfa
...être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. ART. 4. Les séances du Sénat sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ART. 5. Le Sénat peut, en indiquant les modifications dont une loi lui parait susceptible , décider... | |
 | Blanchard Jerrold - 1877 - 506 sayfa
...Conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps Législatif. Art. 41. — Les sessions ordinaires du Corps Législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Art. 42. — Le compte-rendu des séances du Corps Législatif par les journaux ou tout autre moyen... | |
 | Blanchard Jerrold - 1877 - 546 sayfa
...Legislatif. Art. 41. — Les sessions ordinaires du Corps Legislatif durent trois mois. Ses seances sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en cotnite secret. Art. 42. — Le compte-rendu des seances du Corps Legislatif par les journaux ou tout... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 sayfa
...C. 22 frim. an VIII, art. 34.— SC 0. 28 flor. an XII, art. 80.— D. 31 déc. 1852, art. 52 s. 41. Les sessions ordinaires du corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques; mais la de- f mande de cinq membres suffît pour qu'il se forme en , comité secret. — C. 3 sept. 1791, tit.... | |
 | Charlemagne Émile de Maupas - 1885 - 590 sayfa
...être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. ART. 4. Les séances du Sénat sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Le Sénat fait son règlement intérieur. ART. 5. Le Sénat peut, en indiquant les modifications dont... | |
 | Corentin Léonard Marie Guyho - 1892 - 370 sayfa
...conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. ART. 41. — Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ART. 42. — Le compte rendu des séances du Corps législatif, par les journaux ou tout autre moyen... | |
 | Société des lettres, sciences et arts des Alpes-Maritimes - 1899 - 460 sayfa
...seront élus à chaque réélection du même conseil. ART. XIV. — Les séances du Grand Conseil seront publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ART. XV. — La puissance législative s'exerce par le Grand Conseil. ART. XVI. — La proposition... | |
 | Alexandre Quentin-Bauchart - 1902 - 646 sayfa
...être membres du Sénat et du Corps législatif. ART. 4. — Les séances du Sénat sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ART. 5. — Le Sénat peut, en indiquant les modifications dont une loi lui paraît susceptible, décider... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 sayfa
...par le Conseil d'état, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sayfa
...adopté-par le Conseil d'état, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ^ 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif parles journaux ou tout autre moyen de publication... | |
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