Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Almanach impérial - Sayfa 481854Tam görünüm - Bu kitap hakkında
| 1870 - 976 sayfa
...l'Empereur. ^| L'Empereur convoque et proroge le Sénat, f Les séances du Sénat sont publiques. ^] La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. XXVII. — Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques (Reproduction du... | |
| 1863 - 352 sayfa
...être soumis à la délibération du Corps législatif. — (Décr., 26 nov. 1860, art. 3.) ART. 4t. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme un comité secret. ART. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout... | |
| 1866 - 408 sayfa
...législatif. — Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois; ses séances sont pnbliques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. La rédaction des procès-verbaux des séances, la reproduction m e.xtcnao des débats , et les comptes... | |
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