 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 sayfa
...d'après lequel lesjugemens des tribunaux militaires peuvent être attaqués par la voie de cassation, pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir,...militaires par les lois , à raison de ses fonctions; » Vu l'art. i'r de la loi du 22 messidor an (^... ; » Vu l'art. 9 de la loi du i3 brumaire an 5...;... | |
 | 1845 - 1162 sayfa
...Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompé— ''.ace on d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaire!; f» les lois , à raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu a renvoi d'une Cour ou d'un... | |
 | 1832 - 412 sayfa
...terre el de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposé par un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions ; » Vu l'art. 1er de la loi du 22 messidor an 4> portant : fNul délit n'est militaire s'il n'a été... | |
 | 1832 - 652 sayfa
...n'est pareillement pour » cause d'incompétence ou d'excès de pouvoirs, proposée par un ci•loyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois, à raison «de ses fonctions.»; — Vn l'art, i" de la loi du aa messidor an 4. portant : < Nul délit n'est militaire s'il n'a pas... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...d'incompétence ou « d'excès de pouvoir ; ni contre les jugements des tribunaux militaires de • terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...militaires par les lois à raison de ses fonctions; « « Vu l'art. ier de la loi du aa messidor an IV, portant : « Nul délit n est militaire s'il n'a... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sayfa
...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemeus des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...citoyen non militaire, ni. assimilé aux militaires parles lois, à raison de ses fonctions. — 78. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur... | |
 | 1837 - 1288 sayfa
...cassation cunlre les jugements des tribunaux militaires si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excîb de pouvoir proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires a raison de ses fonctions. » Attendu que l'art. 3!) de la loi tin 21 mars 1S32 alirihuc aux conseils... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 482 sayfa
...d'opinions parmi les tribunaux ne porte que sur l'extension des conséquences qu'il entraîne « posée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de « ses fonctions ; » « Vu l'art. ier de la lui du 22 messidor an /i, ainsi concu : <« Nul délit n'est militaire... | |
 | 1834 - 948 sayfa
...d'incompétence ou • d'excès de pouvoir ; ni contre les jugements des tribunaux militaires de • tcrie et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...militaires par les lois à raison de ses fonctions; » •Vu l'art. 1er de la loi du 21 messidor an IV, portant : • Nul délit n'est militaire s'il n'a... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 sayfa
...aura ouverture à cassation contre les jugemens des tribunaux militaires , de terre ou de mer , que pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir...militaires par les lois à raison de ses fonctions. » Ainsi donc , on n'a voulu ouvrir le recours en cassation que très exceptionnellement, et uniquement... | |
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Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. 
