 | 1854 - 590 sayfa
...jugemens des tribunaux militaires, si .ce n'est pour canso d'incompétence ou d'excès de pouV||ir proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois, à raison 'lèses fonctions; »—Attendu que le principe posé par cet article est qu'il n'ya point de re1 ours... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...susceptibles de recours en cassation, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'eicès de pouvoirs, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé...militaires par les lois, à raison de ses fonctions.— Cass., 2+ avril 1839. [C.5.9.-DF29.1. 333.]— * têt., 18 nov. 1830. [CB 9. -OP 31. 1.69.) — 13... | |
 | 1857 - 1406 sayfa
...ni contre les jugements des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement ponr cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée...militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal a un autre , pour canse de sûreté publique,... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 sayfa
...tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence MI d'eicès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires j«r les lois, à raison de ses fonctions. — lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une cour ou d'un tribunal... | |
 | Belgium - 1860 - 660 sayfa
...antérieures donnent ouverture à cassation contre les jugemens militaires dans deux cas : i°pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir proposée...militaire ni assimilé aux militaires par les lois a raison de ses fonctions. (Art. 77 de la loi du y¡ ventóte an тт.) Un tel pourvoi serait encore... | |
 | 1860 - 1270 sayfa
...terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoir, propo.NCe par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois , i raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal a un antre, pour... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 sayfa
...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires. •4. L'irsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 sayfa
...contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour c.iuse d'incompétence ou d'excès de pouvoir proposée par...citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires. 4. Lorsqu'après une cassation le second jugement snr le fond est attaqué par les mêmes moyensque... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 sayfa
...àcassation contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoir proposée par un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par la loi ; — Attendu , en fait , que JeanClaude Bride s'était pourvu régulièrement, et dans les... | |
 | 1870 - 1386 sayfa
...pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaïre, ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une cour ou d'un tribunal & un autre , pour cause de sûreté publique,... | |
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Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. 
